30 mars 1961 : Une convention sur les stupéfiants est organisée à New-York dans le but de renforcer la lutte comme la production et le commerce de certaines substances interdites en créant une liste de ces substances. Le cannabis et la résine de celle ci sont notées comme interdites.  En 1961, la molécule du cannabidiol autrement dit "CBD" n'est pas encore catégorisé.

 

22 août 1990 : « ne sont autorisées que la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa, à condition que la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 %

 

2014 : Affaire Kanavape en France

En 2014, durant l'affaire Kanavape en France, les cigarette électronique sans THC avec du CBD ont été mis à la vente. Le CBD était directement importé de la république tchèque. 

2017 : Condamnation à 18 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. En effet les cigarettes électroniques même sans THC étaient considérées comme une promotion à la drogue et aux pratique illégale.  Ils ont ensuite pris la décision de faire appel à la cour de justice de l’union européenne.

 

Novembre 2020 : La CJUE tranche que le CBD n’est ni un médicament ni un stupéfiant au regard du droit européen.

 

Juin 2021 :  Atteinte à la libre circulation des marchandises dans l’union européenne.

 

30 décembre 2021 : « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale sont autorisées uniquement pour les variétés de Cannabis sativa L. avec une teneur max de 0,3% de THC.

 

25 janvier 2022 : Autorisation de la vente au consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane.

L’espèce principale botanique « cannabis sativa L. » si THC > 0,3% alors marijuana si THC < 0,3% alors chanvre.

L’extraction des graines donne de l’huile chanvre et l’extraction des fleurs (phytocannabinoïdes, cannabidiol CBD, tétrahydrocannabinol THC)